JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Rapport du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 720 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le présent transfert représente le solde des besoins évalués pour l'année 2013 pour permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.