JORF n°0265 du 15 novembre 2013

Rapport du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 174 664 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce mouvement se répartit de la manière suivante :
1 380 000 € en AE et en CP du programme 102 vers le programme 212 au titre de la couverture financière de la prise en charge par l'agence de reconversion de la défense de la formation professionnelle des publics spécifiques ;
794 664 € en AE et en CP du programme 155 vers le programme 157 au titre de l'obligation de compensation financière par l'Etat des emplois devenus vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées.