Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 737 640 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
En 2011, la Commission européenne a opéré la compensation d'une dette imputable au programme 203 sur un remboursement destiné au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au titre du Fonds européen pour l'intégration. Cette compensation s'élève à 737 640 €. Le présent décret vise à rétablir les crédits du programme 104 ainsi minorés.