Le présent décret portant ouverture de 107,0 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général est destiné à financer des dépenses urgentes et non prévues en loi de finances initiale pour 2013 au titre de l'hébergement d'urgence et du logement adapté.

Il procède à l'ouverture de 107,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement, ville ».

Cette ouverture est destinée à financer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de logement adapté afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d'hébergement constatée depuis le début de l'année.

Une enveloppe de 112,7 M€ de crédits supplémentaires a été annoncée en début d'année pour les dispositifs d'hébergement et de logement adapté dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Ces crédits sont destinés en priorité au renforcement des dispositifs d'hébergement d'urgence (création ou pérennisation en sortie d'hiver de 4 500 places d'hébergement d'urgence, renforcement des outils de veille sociale). Ils visent également à donner une forte impulsion aux solutions de logement adapté, avec notamment une hausse de plus de 50 % des places d'intermédiation locative.

Ces mesures ayant été annoncées après le vote de la loi de finances pour 2013, leur mise en œuvre au cours des premiers mois de l'année 2013 a pu être financée par une avance de crédits interne au programme 177, qui a permis de couvrir environ les deux tiers du montant total de l'enveloppe.

La capacité de redéploiement interne à ce programme est désormais épuisée et les autres programmes du ministère de l'égalité des territoires ou d'autres ministères ne peuvent être mis à contribution. En l'absence d'ouverture de crédits, certains services déconcentrés du ministère se trouveraient dans l'impossibilité de payer les gestionnaires associatifs des dispositifs d'accueil dès la fin du mois de septembre. Le besoin revêt une urgence particulière en ce qui concerne les nuitées d'hôtel, réservées et payées selon un rythme mensuel aux hôteliers.

Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits, avant les mois d'hiver, ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année. L'urgence est renforcée compte tenu des délais nécessaires pour déléguer ces crédits aux services déconcentrés.

A défaut d'une mise à disposition rapide des crédits, des personnes hébergées en hôtel, qui comprennent principalement des familles avec enfants, pourraient se trouver sans hébergement. Une telle situation risquerait d'entraîner la multiplication des recours contre l'Etat devant le juge administratif, susceptibles de le contraindre sous astreinte à reloger sans délai les requérants qui se prévaudraient du droit à l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour un coût pour les finances publiques supérieur en raison des frais de contentieux (frais irrépétibles, indemnisation de préjudice).

De manière plus générale, les services déconcentrés sont désormais dans l'obligation d'honorer les versements prévus dans les conventions qu'ils ont conclues avec les opérateurs afin de créer les places nouvelles, conformément aux objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

L'accroissement de la demande d'hébergement, lié notamment à l'afflux de déboutés du droit d'asile, rendra probablement nécessaire en fin de gestion 2013 une ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, et en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce décret procède à l'annulation de 107,0 M€ en AE et en CP sur le budget général.

Les annulations de crédits proposées portent exclusivement sur des crédits mis en réserve en début de gestion en application de l'article 6-III de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Il s'agit d'annuler des crédits qui sont devenus sans objet et se répartissent de la façon suivante :

35 M€ en AE et en CP au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;

15 M€ en AE et en CP au titre du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;

57 M€ en AE et en CP au titre du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». La révision à la baisse des prévisions d'inflation, qui constituent l'un des paramètres principaux du calcul du coût des pensions subventionnées par le budget général, se traduira en effet par une sous-consommation en gestion 2013.

La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2013.