Ce décret porte annulation d'un montant de 1 162 888 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 439 629 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au remboursement pour travaux de restauration d'édifices concernant dix communes.
Mission « Défense » :
― programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 223 779 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond au remboursement à Airbus UK d'un trop-perçu sur des essais qui ont été annulés.
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 476 417 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures portuaires.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 23 063 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au remboursement d'une note de débit à la Commission européenne au titre du programme « FISCALIS 2008-2013 ».