JORF n°0070 du 23 mars 2013

Rapport du

Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.