Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 4 000 000 € en autorisations d'engagement (AE). Ce mouvement permet de financer les dépenses d'aide juridictionnelle pour la fin de gestion 2012.