Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce décret correspond :
― au transfert du programme 134 vers le programme 307 au titre du financement du commissariat à l'aménagement du MIN de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) à hauteur de 271 644 € en AE et en CP ;
― au transfert du programme 134 vers le programme 155 au titre du financement d'une délégation aux DIRECCTE des crédits de fonctionnement pour les commissaires au redressement productif à hauteur de 27 500 € en AE et en CP.