RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret porte annulation de 109 000 000 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le présent décret est destiné à permettre l'acquisition de l'immeuble Le Ponant (15e arrondissement de Paris) occupé par les services de la préfecture de la région Ile-de-France. Elle est réalisée par la voie d'un contrat de crédit-bail auprès d'HSBC pour un montant total d'engagements de 184 000 000 €.
Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ne dispose que de 75 000 000 € d'autorisations d'engagement rendues disponibles par les retraits d'engagements sur le bail privé en cours interrompu par l'exercice de l'option d'achat. L'option d'achat courant jusqu'au 29 juin 2012, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2012 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».