Le décret prévoit le transfert de 495 160 € depuis le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 420 603 € et vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » pour 74 557 €. Il s'agit de financer les engagements nécessaires à l'expérimentation d'un contrat de performance énergétique à vocation interministérielle en région Rhône-Alpes. Les services concernés sont la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi située à Villeurbanne et le commissariat de police d'Oullins.
Le décret prévoit, en outre, le transfert de 60 000 € d'AE et CP hors titre 2, de 307 615 € d'AE et CP de titre 2 et de 5 ETPT depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » au titre du transfert prévu par le décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 à la juridiction administrative des greffes et de la gestion matérielle des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).