Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 5 528 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rattachés à la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution des programmes du ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des crédits hors titre 2 des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il s'agit de mutualiser sur un programme unique le programme 155, les crédits de fonctionnement, d'une part, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) à hauteur de 4 907 777 € et, d'autre part, de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à hauteur de 621 150 € dans le but d'optimiser le travail des gestionnaires régionaux.