Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 21 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce transfert s'élève à 155 744 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2011.