JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Rapport du

Le présent décret portant transfert de crédits, pour un montant total de 2 862 858 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, s'effectue des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Il est destiné à assurer une compensation financière de la mesure accordant la gratuité d'accès aux musées nationaux relevant des ministères de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la défense et des anciens combattants en faveur des enseignants en activité dans les établissements publics du premier et du second degré ainsi que dans les établissements d'enseignement privés.