Le présent décret porte sur un transfert de crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Ce transfert de crédits représente la participation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'augmentation des moyens de fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile supportés par le Conseil d'Etat pour lui permettre d'atteindre les objectifs de réduction de délai de jugement que lui a assignés le Gouvernement. Ces crédits couvrent essentiellement des dépenses d'interprétariat et d'affranchissement.