L'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme sont fixés par décret.
Le présent décret a ainsi pour objet de procéder à la modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions pour, à titre principal, inscrire la diffusion de Via Stella, la chaîne régionale consacrée à la Corse et à la Méditerranée, comme une mission de service public de la société (article 1er).
Cette inscription permettra la diffusion par voie hertzienne terrestre en Corse de cette chaîne locale de plein exercice dont une proportion significative des programmes est diffusée en langue corse.
Le présent décret procède également à deux autres modifications de moindre importance, pour tenir compte de la mise à jour des références aux textes mentionnés dans les dispositions applicables aux obligations de France Télévisions.
Il s'agit, d'une part, en matière de création audiovisuelle et cinématographique, de prendre en compte l'adoption récente du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 2). Le présent décret précise, d'autre part, la nature des relations contractuelles de la société France Télévisions concernant la production et le financement des programmes d'information des consommateurs, en faisant de l'Institut national de la consommation son unique interlocuteur en la matière (article 3).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.