Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 305 « Stratégie économique et fiscale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le transfert de crédits de hors titre 2 vers le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'un montant de 5 472 036 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à mutualiser sur le programme 155 les crédits de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de la direction générale du Trésor (DG Trésor) au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le but d'optimiser le travail des gestionnaires régionaux qui pourront ainsi gérer l'ensemble des crédits de fonctionnement depuis le seul programme 155.