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Rapport du

JORF n°0134 du 10 juin 2011

Le présent décret portant transfert de 11 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 500 000 euros en crédits de paiement (CP) est destiné au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré par l'opérateur principal du programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris », l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

Présentation détaillée de la mesure

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et est dédié au financement de la vidéoprotection et d'autres actions de prévention de la délinquance. Il est géré par l'ACSE, les crédits du FIPD étant non fongibles avec les autres crédits de l'agence. Le FIPD est abondé :
― par un versement d'une part du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation, en loi de finances rectificative de l'année N ― 1 jusqu'en 2010, et par l'article 62 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ;
― par des reports des crédits non consommés en N ― 1 ;
― éventuellement par des crédits délégués par l'Etat (programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ») à l'ACSE au titre de la prévention de la délinquance.
Pour 2011, l'enveloppe votée en loi de finances initiale pour 2011 est de 35 M€, et, conformément aux engagements du Gouvernement auprès du Parlement, est uniquement dédiée à la vidéoprotection, pour 30 M€, et au financement d'actions sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, pour 5 M€.
Il a été décidé, afin de financer des actions de prévention de la délinquance sous maîtrise d'ouvrage d'associations, de transférer 11,5 M€ en autorisations d'engagement et 3,5 M€ en crédits de paiement au programme 147 « Politique de la ville », qui versera à l'ACSE, dans un premier temps, un complément de subvention de 7 M€ au titre du FIPD. Dans un second temps, il sera proposé d'ouvrir 8 M€ de crédits de paiement en loi de finances rectificative pour permettre un abondement supplémentaire du FIPD à hauteur de 8 M€, soit un total de 15 M€ en plus de 35 M€ initialement prévus.

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Version 1

Le présent décret portant transfert de 11 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 500 000 euros en crédits de paiement (CP) est destiné au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, géré par l'opérateur principal du programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris », l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

Présentation détaillée de la mesure

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et est dédié au financement de la vidéoprotection et d'autres actions de prévention de la délinquance. Il est géré par l'ACSE, les crédits du FIPD étant non fongibles avec les autres crédits de l'agence. Le FIPD est abondé :

― par un versement d'une part du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation, en loi de finances rectificative de l'année N ― 1 jusqu'en 2010, et par l'article 62 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ;

― par des reports des crédits non consommés en N ― 1 ;

― éventuellement par des crédits délégués par l'Etat (programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris ») à l'ACSE au titre de la prévention de la délinquance.

Pour 2011, l'enveloppe votée en loi de finances initiale pour 2011 est de 35 M€, et, conformément aux engagements du Gouvernement auprès du Parlement, est uniquement dédiée à la vidéoprotection, pour 30 M€, et au financement d'actions sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, pour 5 M€.

Il a été décidé, afin de financer des actions de prévention de la délinquance sous maîtrise d'ouvrage d'associations, de transférer 11,5 M€ en autorisations d'engagement et 3,5 M€ en crédits de paiement au programme 147 « Politique de la ville », qui versera à l'ACSE, dans un premier temps, un complément de subvention de 7 M€ au titre du FIPD. Dans un second temps, il sera proposé d'ouvrir 8 M€ de crédits de paiement en loi de finances rectificative pour permettre un abondement supplémentaire du FIPD à hauteur de 8 M€, soit un total de 15 M€ en plus de 35 M€ initialement prévus.