JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire », du programme 166 « Justice judiciaire » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.


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Version 1

Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire », du programme 166 « Justice judiciaire » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.