Le présent décret porte transfert d'un crédit de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 270 000 € en crédits de paiement (CP) en crédits hors titre 2.
Le transfert intègre, d'une part, un crédit de 1 240 000 € en CP depuis le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » dans le cadre du financement de la construction de deux salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
D'autre part, le décret porte transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » au programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ». L'objet du transfert est le financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
- CRA du Mesnil-Amelot
Le premier mouvement correspond au solde du remboursement de la part du financement prévue en gestion 2010 sur le programme 303 pour la construction de deux salles d'audience situées à proximité des CRA du Mesnil-Amelot. Le financement, pour un coût total de 3 100 000 €, est assuré à parité à partir des programmes 303 et 152. Pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés, les travaux ont été préfinancés par des crédits du programme 152. Le décret n° 2009-1445 du 24 novembre 2009 a d'ores et déjà transféré 1 550 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 310 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Afin de solder le remboursement de cette opération, le présent décret procède ainsi au transfert de 1 240 000 € en crédits hors titre 2 en CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
- Quatrième radar de Mayotte
Le second mouvement correspond aux modalités de financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
Ce décret porte ainsi transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à partir des crédits du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
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