Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2010, un transfert de 11 équivalents temps plein travaillés et de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Les ingénieurs de l'équipement concernés restent, en effet, gérés et rémunérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'absence de délégation de gestion, le ministère du travail est donc dans l'obligation de procéder à un transfert au ministère de l'écologie.

Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et à l'annulation concomitante d'un crédit d'un montant de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».