Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le transfert de crédits et d'emplois du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement ».

Ce mouvement porte, en crédits, sur un montant total de 50 246 830 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et sur 782 équivalents temps plein travaillés (ETPT), se décomposant en 50 104 830 € de dépenses de personnel et 142 000 € de dépenses de fonctionnement au titre du remboursement de deux mises à disposition. Il est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de moyens de personnel qui sont inscrits en loi de finances initiale sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le transfert correspond aux crédits et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles. Ces effectifs sont appelés à rejoindre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).