Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 110 301 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », relevant du même ministère.
Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel afférents aux missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Santé » et, pour deux de ses programmes, de la mission « Ville et logement ». Il inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements aux ministères s'opère en deux décrets de transfert selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.