Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « économie », à hauteur de 2 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce décret permet l'accélération au 1er janvier 2010 du transfert à Ubifrance des activités commerciales des services économiques d'Inde et du Vietnam, initialement prévu dans le cadre de la troisième vague de dévolution à Ubifrance du 1er septembre 2010.

Cette accélération est justifiée par la situation spécifique de ces deux pays. Alors que l'Inde dispose d'un fort potentiel économique qui en fait un partenaire stratégique de première importance pour la France, les PME françaises sont encore trop peu présentes sur ce marché en comparaison d'autres marchés. Quant au Vietnam, une programmation très ambitieuse est envisagée en 2010 avec 300 accompagnements d'entreprises françaises sur le marché vietnamien (contre 200 attendus en 2009) et des événements bilatéraux d'envergure pour le millénaire de Hanoï.

Les crédits transférés représentent l'équivalent sur 8/12 d'année des moyens en personnel et en fonctionnement des activités d'appui aux entreprises des services économiques concernés.