Ce décret porte annulation d'un montant de 2 240 353 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 243 353 € en crédits de paiement (CP).
En cours de gestion, des écritures rectificatives portant annulation ou diminution de la recette de fonds de concours sont parfois effectuées postérieurement au rattachement de crédits, entraînant la constatation d'un rattachement excédentaire.
Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, réalisé à la demande du comptable centralisateur des comptes de l'Etat (3CE), est destiné, en conséquence, à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les ministères, missions et programmes suivants :

Alimentation, agriculture et pêche

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » :
― programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », pour un montant de 75 697 € (en AE et CP).

Défense

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
― programme 167 « Liens entre la nation et son armée », pour un montant de 23 075 € (en AE et CP).

Culture et communication

Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 3 000 € (en CP).

Ecologie, énergie, développement durable et mer

Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 106 335 € (en AE et CP) ;
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 239 938 € (en AE et CP).

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Mission « Sécurité civile » :
― programme 128 « Coordination des moyens de secours », pour un montant de 1 747 980 € (en AE et CP).

Economie, industrie et emploi

Mission « Travail et emploi » :
― programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un montant de 47 328 € (en AE et CP).