Le présent décret portant virement d'un crédit de 31,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale afin de financer la rémunération en fin d'année des personnels de ce ministère.
Le mouvement concerne en annulation les programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 230 « Vie de l'élève » et en ouverture le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».