Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, porte virement d'un crédit de 15 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Il a pour objet le virement depuis le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » des crédits nécessaires à la couverture, sur le programme 231 « Vie étudiante », des bourses servies aux étudiants.
Ce besoin complémentaire résulte :
― de l'attribution d'un mois supplémentaire de bourses aux étudiants boursiers dont les examens ont été reportés, se traduisant par l'allocation d'une aide exceptionnelle à hauteur d'environ 10 millions d'euros ;
― de la modification de la structure des boursiers correspondant à une augmentation du coût total des bourses que les services du réseau des œuvres n'ont été en mesure d'évaluer qu'après les inscriptions universitaires et l'instruction des dossiers déposés par les étudiants. Le surcoût s'élève à ce titre à 5,3 millions d'euros.
Le mouvement proposé en annulation concerne :
― le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 15 300 000 € (AE et CP).
Le mouvement proposé en ouverture concerne :
― le programme 231 « Vie étudiante » : 15 300 000 € (AE et CP).