JORF n°0285 du 9 décembre 2009

Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2009, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 586 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » et vers le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Santé et sports ».
Le premier transfert de 14 équivalents temps plein travaillés et de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (MTRFSV).
Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 4 chefs d'arrondissement, 8 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat et 1 vacataire) restent, en effet, gérés et rémunérées par le MEEDDM. En l'absence de délégation de gestion, les ministères de la santé et du travail sont donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEEDDM.
Le second transfert d'un équivalent temps plein travaillé et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de la santé et des sports la rémunération d'une attachée de l'administration de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur qui sera affectée à la direction de la jeunesse et de la vie associative sur un emploi au sein de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Par conséquent, le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et à l'annulation concomitante d'un crédit d'un montant de 1 586 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

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Le premier transfert de 14 équivalents temps plein travaillés et de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (MTRFSV).

Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 4 chefs d'arrondissement, 8 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat et 1 vacataire) restent, en effet, gérés et rémunérées par le MEEDDM. En l'absence de délégation de gestion, les ministères de la santé et du travail sont donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEEDDM.

Le second transfert d'un équivalent temps plein travaillé et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à rembourser au ministère de la santé et des sports la rémunération d'une attachée de l'administration de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur qui sera affectée à la direction de la jeunesse et de la vie associative sur un emploi au sein de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Par conséquent, le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 1 548 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » et de 37 771 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et à l'annulation concomitante d'un crédit d'un montant de 1 586 463 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».