Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 568 297 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » afin d'assurer la rémunération de fin d'année des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Rayonnement culturel et scientifique ». Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.