En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits entre deux programmes de la mission « Sécurité » relevant du ministère de l'intérieur. Le montant de ce virement, en provenance du programme 176 « Police nationale » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », s'élève à 1 550 000 € en autorisations d'engagement et 310 000 € en crédits de paiement.
Ce virement intervient au titre de l'aménagement de deux salles d'audience à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Cet aménagement est rendu nécessaire par la difficulté pour le tribunal de grande instance de Meaux à absorber l'augmentation du nombre de procédures d'éloignement.
D'un montant total de 3 100 000 €, ces travaux sont financés à parts égales entre le ministère de l'intérieur et le M3INDS, selon le calendrier suivant :

| | 2009 | 2010 |TOTAL| | | | |------------------------|---------|-------|-----|---------|---------|---------| | | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |Ministère de l'intérieur|1 550 000|310 000| 0 |1 240 000|1 550 000|1 550 000| | M3INDS |1 550 000|310 000| 0 |1 240 000|1 550 000|1 550 000| | Total |3 100 000|620 000| 0 |2 480 000|3 100 000|3 100 000|

Les CRA du Mesnil-Amelot étant actuellement gérés par la gendarmerie nationale, cette dernière a préfinancé les travaux d'aménagement pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés de travaux, mais c'est sur le budget de la police que doit peser in fine cette opération. Le présent décret correspond donc au remboursement, par la police nationale, des crédits avancés par la gendarmerie nationale.