Transfert de crédits

Le présent décret a pour objet de transférer 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Ce décret concerne la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au financement des mesures prévues par la charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.

Présentation détaillée de la mesure

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont signé, le 17 septembre 2009, une charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
Cette charte a pour objectif de soutenir l'emploi, de développer les compétences et la qualification et d'améliorer les conditions de travail des industries du secteur agroalimentaire.
Le coût total de ces mesures, financées conjointement par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'élève à 15 000 000 € sur trois ans. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution des crédits.
La participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été fixée au total à 5 000 000 €, répartis comme suit.

|ANNÉE | AE | CP | |------|---------|---------| | 2009 |1 000 000|1 000 000| | 2010 |2 000 000|2 000 000| | 2011 |2 000 000|2 000 000| | Total|5 000 000|5 000 000|

L'objet du présent décret est d'assurer le transfert de la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2009, soit 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.