Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour un montant de 2 350 000 € en autorisations d'engagement et 1 500 000 € en crédits de paiement.

Ce transfert a pour objet le financement des moyens de fonctionnement de la mission d'évaluation des politiques publiques (MEPP) rattachée auparavant au secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique. Depuis le 15 janvier 2009, l'évaluation des politiques publiques relève des attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.