En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission " Sécurité " relevant du ministère de l'intérieur, du programme 176 " Police nationale " vers le programme 152 " Gendarmerie nationale ".

Ce virement qui s'élève à 3 999 991 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer l'achat, dans le cadre du plan de relance de l'économie, de terminaux informatiques embarqués pour les véhicules de la police nationale sur le marché de la gendarmerie nationale. Passer par le marché de la gendarmerie existant permettra en effet à la police nationale d'équiper plus rapidement ses véhicules pour les rendre opérationnels, aucun marché actuellement en cours à la police n'offrant la possibilité d'acquérir ce type de matériel.