JORF n°0158 du 10 juillet 2009

Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 297 400 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2008, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires, hors versements sur le compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Le FIAH finance les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.


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Version 1

Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 297 400 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2008, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires, hors versements sur le compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Le FIAH finance les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.