Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 3 774 243 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ce déficit d'annulation, destiné au remboursement aux entreprises des trop-versés au titre des conventions pour l'attribution des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et des pré-retraites progressives (PRP), est réalisé à la demande de la délégation générale de l'emploi et pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article le projet de décret a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances et des affaires sociales.
La présente annulation de crédits de fonds de concours est effectuée à partir du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission interministérielle « Travail et emploi », relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.