JORF n°0055 du 6 mars 2009

Une seconde catégorie de propositions revêt un caractère plus ambitieux encore, dans la mesure où elles visent soit à diminuer le nombre de collectivités à chacun des échelons départemental et régional, soit à rapprocher, sinon à fusionner les structures.
Ainsi, outre la proposition 260 du rapport Attali (42) tendant à la suppression pure et simple du département dans un délai de dix ans, des fusions de départements, sur le modèle de la fusion volontaire des départements alsaciens, entre eux et avec la région, actuellement envisagée, sont proposées, ou encore, et ce point a été souvent évoqué devant le Comité, des fusions de régions tant il est vrai qu'au regard de leurs homologues européennes les régions françaises paraissent parfois ne pas disposer de moyens comparables. Il ne fait guère de doute que de telles fusions sont possibles, aux termes mêmes de l'article 72 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose :" (...) Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ".

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(42) " La libération de la croissance française ", rapport de la commission présidée par Jacques Attali, janvier 2008.


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Version 1

Une seconde catégorie de propositions revêt un caractère plus ambitieux encore, dans la mesure où elles visent soit à diminuer le nombre de collectivités à chacun des échelons départemental et régional, soit à rapprocher, sinon à fusionner les structures.

Ainsi, outre la proposition 260 du rapport Attali (42) tendant à la suppression pure et simple du département dans un délai de dix ans, des fusions de départements, sur le modèle de la fusion volontaire des départements alsaciens, entre eux et avec la région, actuellement envisagée, sont proposées, ou encore, et ce point a été souvent évoqué devant le Comité, des fusions de régions tant il est vrai qu'au regard de leurs homologues européennes les régions françaises paraissent parfois ne pas disposer de moyens comparables. Il ne fait guère de doute que de telles fusions sont possibles, aux termes mêmes de l'article 72 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose :" (...) Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ".

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(42) " La libération de la croissance française ", rapport de la commission présidée par Jacques Attali, janvier 2008.