Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un redéploiement de crédits dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2008.

Ce virement de crédits est destiné à permettre la mise en œuvre de l'aide au plan de restructuration de l'entreprise Fagor Brandt.

Cette opération conduit à mettre en œuvre un mouvement du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 134 de la mission « Développement et régulation économique » d'un montant de 11 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Ce montant représente 1,6 % des AE et 1,9 % des CP du programme 192. Il représente 1,2 % des AE et 1,3 % des CP du programme 134. La limite de 2 % posée par l'article 12, alinéa second, de la loi organique précitée est ainsi respectée.