Le présent décret vise à transférer des crédits du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 3 323 783 € d'autorisations d'engagement.
Ce transfert de crédits a pour vocation de procéder au remboursement d'autorisations d'engagement que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a mobilisé sur ses ressources propres pour régler des factures antérieures à 2008 imputables au ministère chargé de l'intérieur liées aux activités de la zone d'attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.
En effet, suite aux modifications de périmètres budgétaires intervenues entre ces deux ministères, les engagements relatifs au paiement de factures de 2006 et de 2007 afférentes aux activités de la ZAPI de Roissy n'ont pas basculé du programme 176 vers le programme 303 lors des opérations de fin de gestion 2007.
Ce problème d'imputation comptable motive donc le présent transfert de crédits.