Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 a créé l'Agence nationale des titres sécurisés.L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les modalités d'intervention de cet établissement public national à caractère administratif pour le compte de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, l'acheminement de certains titres sécurisés.
Le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2009, une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules neufs ou d'occasion au domicile des titulaires.
Afin de permettre l'affectation des produits correspondants au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un projet de décret portant attribution de produits est proposé, conformément à l'article 17-III de la loi organique relative aux lois de finances.
L'article 1er attribue les produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.L'article 2 prévoit l'ouverture des crédits par arrêté, en application de l'article 17-II de la loi organique.
La redevance sera ensuite reversée à l'Agence nationale des titres sécurisés, conformément à l'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'article 3 du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 précité.
Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.