Le présent décret portant virement d'un montant de 8 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein de la mission « Enseignement scolaire » afin de financer la rémunération en fin d'année des personnels des établissements d'enseignement scolaire public du second degré.

Le mouvement proposé en annulation concerne le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 230 « Vie de l'élève ».

Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % de crédits ouverts en loi de finances initiale.