Les conditions d'accès des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre à la publicité locale et au parrainage local sont fixées par le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le présent décret apporte deux séries de modifications à ce texte.

La première série de modifications consiste à étendre le champ d'application du décret du 9 novembre 1994 à la radio numérique par voie hertzienne terrestre (articles 1er et 2). La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a en effet introduit, à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le régime juridique de la radio numérique de terre. Ce dispositif permet d'envisager, selon la disponibilité de la ressource radioélectrique, une procédure d'attribution de la ressource aux éditeurs de services (comme en mode analogique) ou aux distributeurs de services. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a par ailleurs introduit, au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 30-7 permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser, lors des appels à candidatures pour la télévision mobile personnelle, la diffusion d'autres services de communication audiovisuelle, et notamment des services de radio. La modification apportée par les articles 1er et 2 du décret a donc pour objet de viser les articles 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986.

La seconde série de modifications est rédactionnelle. Il s'agit de tenir compte des dénominations auxquelles recourt aujourd'hui la loi du 30 septembre 1986 (articles 1er, 3 et 4).

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.