Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à destination de différents ministères pour un montant de 156 927 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du second semestre 2007. Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fonds de concours dédié. Le montant du remboursement des prises en charge du second semestre 2007 est couvert par le report de crédits de fonds de concours de 2007 sur 2008.