Le présent décret portant transfert d'un crédit de 160 424 161 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 124 700 000 € de crédits de titre II associés à 1 996 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique de moyens de personnels et de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD).
Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés
Le transfert correspond aux crédits de titre II et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables au titre de sa compétence en matière d'inspection des installations classées, d'approvisionnement et de maîtrise de l'énergie et de contrôle technique de sécurité dans les domaines des transports, de l'énergie et des mines.
Réalisé entre le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le programme 134 Développement des entreprises et des services , le présent transfert de 124 700 000 € de crédits de titre II et de 1 996 ETPT correspond à une première tranche de 80 % des crédits et des emplois respectivement inscrits à hauteur de 155 832 793 € et de 2 495 ETPT.
Un deuxième transfert sera effectué pour le solde dans le courant du deuxième semestre 2008 afin d'ajuster les mouvements de crédits de titre II et les emplois associés au plus près de la consommation réelle.
2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement
Le partage des missions mises en œuvre par les DRIRE entre le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a également conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.
Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont mouvementés entre le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le programme 134 Développement des entreprises et des services s'élèvent à 31 601 113 € en AE et en CP.
D'autres crédits de fonctionnement, pour un montant global de 4 123 048 €, sont transférés entre le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le programme 128 Conduite et pilotage des politiques économique et financière .
Ils concernent, à hauteur de 2 538 774 € en AE et en CP, les moyens de fonctionnement de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) et pour 1 584 274 € en AE et en CP ceux de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).