JORF n°0277 du 29 novembre 2007

Le présent décret portant transfert de 917 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 60 318 123 euros est destiné à financer à hauteur de :
― 57 709 508 € les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable ;
― 2 608 615 € certaines dépenses de fonctionnement courant.
Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.

Présentation détaillée

  1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie
    Objet du transfert

Le ministère de l'écologie et du développement durable (périmètre budgétaire d'exécution applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2007 nonobstant l'intégration ministérielle résultant de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) ne disposant pas de corps de fonctionnaires propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel qu'il emploie. Les agents concernés appartiennent aux corps des ministères chargés de l'équipement, des finances, de l'agriculture et de la santé, qui assurent en pratique leurs gestion et rémunération.
Le ministère de l'écologie et du développement durable, en l'absence de délégation de gestion, est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.

Emplois et crédits de personnel

Les emplois et les crédits de personnel ouverts en loi de finances 2007 au titre de la mission Ecologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 775 équivalents temps plein travaillés et 227 047 000 € (en AE et CP).

Modalités du transfert

Afin de transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution 2007, le MEDD a, comme en 2006, sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes.
Le premier décret de transfert n° 2007-1264 du 23 août 2007 a été publié au Journal officiel du 24 août 2007.
Evalué de manière définitive à 211 715 258 € et 3 492 ETPT, le montant total du transfert de l'exercice 2007 est réparti de la manière suivante :

En crédits (AE = CP, en euros)

|NUMÉRO
du programme| PROGRAMME |TRANSFERT
N° 1|TRANSFERT
N° 2| TOTAL | |-------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------|-----------| | 217 | Soutien et pilotage des politiques de l'équipement | 66 210 000 | 23 112 278 | 89 322 278| | 127 |Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel| 57 315 750 | 23 437 847 | 80 753 597| | 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 30 000 000 | 11 000 000 | 41 000 000| | 124 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 480 000 | 159 383 | 639 383 | | | Total | 154 005 750 | 57 709 508 |211 715 258|

En emplois (ETPT)

|NUMÉRO
du programme| PROGRAMME |TRANSFERT
N° 1|TRANSFERT
N° 2|TOTAL | |-------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------|------| | 217 | Soutien et pilotage des politiques de l'équipement | 1 171 | 393 | 1 564| | 127 |Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel| 907 | 354 | 1 261| | 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 489 | 168 | 657 | | 124 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 8 | 2 | 10 | | | Total | 2 575 | 917 | 3 492|

  1. Dépenses de fonctionnement courant
    Objet du transfert

Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :
― 2 528 089 € au programme " contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel , afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
― 80 526 € au programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ", afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.

Modalités du transfert

Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.
Evalué de manière définitive à 10 434 461 €, le montant total du transfert au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :

(AE = CP, en euros)

|NUMÉRO
du programme| PROGRAMME |TRANSFERT
N° 1|TRANSFERT
N° 2| TOTAL | |-------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------|----------| | 127 |Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel| 7 584 268 | 2 528 089 |10 112 357| | 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 241 578 | 80 526 | 322 104 | | | Total | 7 825 846 | 2 608 615 |10 434 461|

Imputation budgétaire détaillée
a) Annulations de crédit

| INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme |NUMÉRO
du programme|AUTORISATION
d'engagement annulée
(en euros)|CRÉDIT
de paiement annulé
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------------------------------|------------------------------------------------| |ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable| 211 | 60 318 123 | 60 318 123 | | Dont titre 2. | | 57 709 508 | 57 709 508 | | Total des annulations de crédits | 211 | 60 318 123 | 60 318 123 | | Dont titre 2. | | 57 709 508 | 57 709 508 |

b) Ouvertures de crédit

| INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme |NUMÉRO
du programme|AUTORISATION
d'engagement accordée
(en euros)|CRÉDIT
de paiement ouvert
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | TRANSPORTS
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement | 217 | 23 112 278 | 23 112 278 | | Dont titre 2. | | 23 112 278 | 23 112 278 | |DÉVELOPPEMENT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel| 127 | 25 965 936 | 25 965 936 | | Dont titre 2. | | 23 437 847 | 23 437 847 | | AGRICULTURE, PÊCHE,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 11 000 000 | 11 000 000 | | Dont titre 2. | | 11 000 000 | 11 000 000 | | SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124 | 159 383 | 159 183 | | Dont titre 2. | | 159 383 | 159 383 | | SÉCURITÉ SANITAIRE
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 80 526 | 80 526 | | Dont titre 2. | | 0 | 0 | | Totaux des ouvertures de crédits. | | 60 318 123 | 60 318 123 | | Dont titre 2. | | 57 709 508 | 57 709 508 |


Historique des versions

Version 1

Le présent décret portant transfert de 917 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 60 318 123 euros est destiné à financer à hauteur de :

― 57 709 508 € les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable ;

― 2 608 615 € certaines dépenses de fonctionnement courant.

Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.

Présentation détaillée

1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie

Objet du transfert

Le ministère de l'écologie et du développement durable (périmètre budgétaire d'exécution applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2007 nonobstant l'intégration ministérielle résultant de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) ne disposant pas de corps de fonctionnaires propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel qu'il emploie. Les agents concernés appartiennent aux corps des ministères chargés de l'équipement, des finances, de l'agriculture et de la santé, qui assurent en pratique leurs gestion et rémunération.

Le ministère de l'écologie et du développement durable, en l'absence de délégation de gestion, est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.

Emplois et crédits de personnel

Les emplois et les crédits de personnel ouverts en loi de finances 2007 au titre de la mission Ecologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 775 équivalents temps plein travaillés et 227 047 000 € (en AE et CP).

Modalités du transfert

Afin de transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution 2007, le MEDD a, comme en 2006, sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes.

Le premier décret de transfert n° 2007-1264 du 23 août 2007 a été publié au Journal officiel du 24 août 2007.

Evalué de manière définitive à 211 715 258 € et 3 492 ETPT, le montant total du transfert de l'exercice 2007 est réparti de la manière suivante :

En crédits (AE = CP, en euros)

NUMÉRO

du programme

PROGRAMME

TRANSFERT

N° 1

TRANSFERT

N° 2

TOTAL

217

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

66 210 000

23 112 278

89 322 278

127

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

57 315 750

23 437 847

80 753 597

215

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

30 000 000

11 000 000

41 000 000

124

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

480 000

159 383

639 383

Total

154 005 750

57 709 508

211 715 258

En emplois (ETPT)

NUMÉRO

du programme

PROGRAMME

TRANSFERT

N° 1

TRANSFERT

N° 2

TOTAL

217

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

1 171

393

1 564

127

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

907

354

1 261

215

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

489

168

657

124

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8

2

10

Total

2 575

917

3 492

2. Dépenses de fonctionnement courant

Objet du transfert

Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :

― 2 528 089 € au programme " contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel , afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

― 80 526 € au programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ", afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.

Modalités du transfert

Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.

Evalué de manière définitive à 10 434 461 €, le montant total du transfert au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :

(AE = CP, en euros)

NUMÉRO

du programme

PROGRAMME

TRANSFERT

N° 1

TRANSFERT

N° 2

TOTAL

127

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

7 584 268

2 528 089

10 112 357

206

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

241 578

80 526

322 104

Total

7 825 846

2 608 615

10 434 461

Imputation budgétaire détaillée

a) Annulations de crédit

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

AUTORISATION

d'engagement annulée

(en euros)

CRÉDIT

de paiement annulé

(en euros)

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

211

60 318 123

60 318 123

Dont titre 2.

57 709 508

57 709 508

Total des annulations de crédits

211

60 318 123

60 318 123

Dont titre 2.

57 709 508

57 709 508

b) Ouvertures de crédit

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

AUTORISATION

d'engagement accordée

(en euros)

CRÉDIT

de paiement ouvert

(en euros)

TRANSPORTS

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

217

23 112 278

23 112 278

Dont titre 2.

23 112 278

23 112 278

DÉVELOPPEMENT

ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

127

25 965 936

25 965 936

Dont titre 2.

23 437 847

23 437 847

AGRICULTURE, PÊCHE,

FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

11 000 000

11 000 000

Dont titre 2.

11 000 000

11 000 000

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

159 383

159 183

Dont titre 2.

159 383

159 383

SÉCURITÉ SANITAIRE

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

80 526

80 526

Dont titre 2.

0

0

Totaux des ouvertures de crédits.

60 318 123

60 318 123

Dont titre 2.

57 709 508

57 709 508