LE PRESENT RAPPORT A POUR OBJET D'INDIQUER LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION ET DE DRESSER LE BILAN DE SON ACTIVITE DE 1996 A 1998.

APPLICATION DE LA LOI 95126 DU 08-02-1995,DES ART. 2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1998,1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,1 ET 2 DU DECRET 96762 DU 01-09-1996,1 DU DECRET 88491 DU 02-05-1988,115 A 117 DE LA LOI 66538 DU 24-07-1966,117 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996,3 (DERNIER AL.) DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,DU DECRET 85834 DU 06-08-1985.