EN APPLICATION DES LOIS DU 11-03-1988,IL INCOMBE AU BUREAU DE CHAQUE ASSEMBLEE DE RECEVOIR,DE DETENIR ET D'EXAMINER LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES DEPUTES ET DES SENATEURS TANT POUR LEUR MANDAT NATIONAL QUE POUR LEURS EVENTUELS MANDATS LOCAUX SOUMIS A CETTE OBLIGATION.LE BUREAU APPRECIE LES VARIATIONS DES SITUATIONS PATRIMONIALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECLARATIONS.

A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX DU MOIS DE MARS 1994,LE BUREAU DU SENAT,AU COURS DE SA REUNION DU 17-05-1994,A EXAMINE,SUR COMMUNICATION,DE M. LE PRESIDENT DU SENAT,LES DECLARATIONS D'ENTREE ET DE FIN DE FONCTIONS DE 34 PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL SORTANTS AINSI QUE LES DECLARATIONS DE 3 MAIRES DE VILLES DE PLUS DE 30000 HABITANTS DONT LES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN AU COURS DES DERNIERS MOIS.

LE BUREAU A JUGE OPPORTUN QU'UN 3EME RAPPORT SUIVANT CEUX DES 02-07-1992 ET 12-02-1993 SOIT PUBLIE AU JO AFIN DE RENDRE PUBLIQUES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET LES OBSERVATIONS SUSCITEES PAR L'ETUDE DES DOSSIERS QUI APPELLENT LES REMARQUES DE CARACTERE GENERAL SUIVANTES.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION

1. INFORMATION DU SENAT,

2. RESPECT DE LA FORMALITE DU DEPOT DE DECLARATION,

3. CONTENU DES DECLARATIONS.

VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES.