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Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale au titre de 19

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JORF n°246 du 23 octobre 1998

Article 4

Mesures mises en oeuvre en 1998

Le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) passe de B 3 à B 5 au 1er juillet 1998.

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Version 1

Article 4

Mesures mises en oeuvre en 1998

Le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) passe de B 3 à B 5 au 1er juillet 1998.