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Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale au titre de 19

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JORF n°246 du 23 octobre 1998

Article 3

Mécanismes de reversement

Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :

Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;

Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.

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Article 3

Mécanismes de reversement

Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :

Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;

Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.