Retour à la section

Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale au titre de 19

Article suivant

JORF n°246 du 23 octobre 1998

Article 2

Objectif quantifié national pour 1998

Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.

Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 2

Objectif quantifié national pour 1998

Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.

Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.