PROPOSITION DE LA CRE POUR LES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) dispose d'un tarif propre pour l'utilisation de son réseau.

A. - Définitions

Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un GRD un contrat d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel. Pour l'accès au réseau de distribution de gaz, l'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où le GRD livre du gaz à un client final ou à un autre réseau de distribution, en exécution d'un contrat d'utilisation du réseau de distribution signé avec un expéditeur.

B. - Principes généraux applicables à tous les tarifs d'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel

Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur sur un réseau de distribution de gaz naturel s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur. L'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires publiées par chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz comprend quatre options principales :
- trois options T 1, T 2, T 3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées. Les options T 1 et T 2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle, l'option T 3 comprend une relève des compteurs mensuelle ;
- une option T 4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées. L'option T 4 comprend une relève des compteurs quotidienne ou mensuelle.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
L'option T 1 est applicable pour les points de livraison ayant une modulation supérieure à 200 jours. Pour l'application de cette règle, la modulation, définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale, est déterminée à partir du profil attribué à chaque client.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité », ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance peut être affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du site concerné.
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison (y compris si le point de livraison alimente un GRD de rang 2), ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T 4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
Les options tarifaires T 4 et « tarif de proximité » comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement des capacités journalières. Le prix applicable à la souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au prix applicable à la souscription annuelle, multiplié par les coefficients suivants :

Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite

Chaque mois, pour les options tarifaires T 4 et « tarif de proximité », les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement de capacité journalière maximal du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
Pour la partie du dépassement comprise entre 5 et 15 %, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 3 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.
Pour la partie du dépassement supérieure à 15 %, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 6 fois le prix mensuel unitaire de la capacité journalière.

Alimentation du réseau de distribution de Gaz de Barr

Une option tarifaire spéciale est définie dans le tarif de Gaz de Strasbourg, pour l'alimentation du réseau de Gaz de Barr.
Toutes les règles applicables à l'option T 4 s'appliquent à cette option tarifaire.

Prestations incluses dans le tarif

Chaque GRD publiera, en fonction des contraintes imposées par son cahier des charges de concession, le détail des prestations incluses dans le tarif d'acheminement.
En outre, chaque GRD publiera un catalogue des prestations supplémentaires qu'il proposera aux clients et aux fournisseurs (relève ponctuelle de la consommation, mise en service, rendez-vous avec le client pour analyse technique, contrôle des appareils de comptage, relève mensuelle au lieu de semestrielle,...), ainsi que le tarif applicable pour chaque prestation. Les distinctions dans les services offerts ne pourront se faire que sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

C. - Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
Gaz de France