En vigueur depuis le 16 avril 1987
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Application d'un accord sur les licenciements dans le secteur des travaux publics
Les parties signataires de l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés se sont réunies le jeudi 16 avril 1987 au siège de la fédération nationale des travaux publics pour décider de l'application de cet accord.
Au vu des textes suivants :
loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciements ;
décret n° 87
- 134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, III et IV du code du travail (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatifs aux procédures de licenciement ;
- circulaire DE/DRT n° 26/87 du 7 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant l'application de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement collectif pour motif économique et du décret n° 87-134 du 27 février 1987.
Les parties signataires précisent que sur les points suivants :
- nombre de réunions avec l'instance représentative du personnel en cas de licenciement collectif pour cause économique concernant dix à trente salariés (art. 6) ;
- point de départ du délai avant notification du licenciement en cas de licenciement collectif pour cause économique concernant au moins dix salariés (art. 7) ;
- conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'entretien individuel en cas de licenciement pour cause économique de cinq salariés et moins (art. 13) ;
- modalités de respect des procédures à suivre en cas de licenciement collectif pour cause économique (art. 19) ;
- références à l'accord du 23 juillet 1984 sur la mise en oeuvre d'actions de formation conversion/reconversion au bénéfice des salariés de travaux publics (art.
9, 11, 14, 15 et 21),
les dispositions législatives et réglementaires apportent des précisions.
Ces précisions, qui sont opposables en droit aux parties, ne mettent pas en cause l'application de l'accord collectif national du 29 octobre 1986.
En conséquence les parties signataires décident que l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés s'applique aux procédures de licenciement engagées à partir du 16 avril 1987.